Ce glossaire est-il suffisant pour comprendre un contrat russe sans traducteur ?

Non. Ce lexique est un outil de référence pour les non-spécialistes qui souhaitent comprendre les grandes lignes d'un document traduit ou vérifier la terminologie d'une traduction existante. Pour tout acte engageant juridiquement (contrat, succession, acte judiciaire), une traduction professionnelle par un traducteur assermenté ou un juriste bilingue reste indispensable.

Les termes soviétiques différent-ils des termes russes actuels ?

Oui, parfois significativement. Certains termes soviétiques ont disparu avec l'URSS (kolkhoze, soviet, RSFSR), d'autres ont été repris avec un sens légèrement modifié (prédpriyatié, qui désignait l'entreprise d'État soviétique, désigne maintenant toute entreprise). Les documents antérieurs à 1991 nécessitent une connaissance du droit soviétique que ce glossaire signale par la mention (ère soviétique) pour les termes concernés.

Pourquoi certains termes russes n'ont-ils pas d'équivalent français exact ?

Parce que les systèmes juridiques russe et français ont des structures différentes. Le droit russe hérite à la fois du droit romain-germanique et du droit soviétique. Des notions comme la propiska (permis de résidence administratif), le notarius (qui combine des fonctions de notaire et d'officier d'état civil) ou le svidetelstvo (attestation à valeur légale multiforme) n'ont pas d'équivalent strict en droit français. La traduction correcte dépend du contexte procédural.

Glossaire russe-français : 80 termes juridiques des documents officiels (2026)

Actes d'état civil, contrats, jugements, procédures notariales : les documents officiels russes utilisent une terminologie juridique précise qui ne s'improvise pas. Ce glossaire bilingue de 80 termes clés — en cyrillique, translittéré et traduit — est destiné aux particuliers, aux praticiens du droit et aux traducteurs en formation qui travaillent avec des documents russes en France.

3 juin 2026 10 min de lecture Par La rédaction

Ce lexique couvre les 80 termes les plus fréquents dans les documents officiels russes soumis à traduction en France : actes d'état civil, actes notariaux, jugements, documents d'identité, attestations administratives et pièces de procédure. Les termes sont classés par catégorie thématique, avec en cyrillique, en translittération et leur traduction française usuelle — suivie d'une note explicative quand l'équivalence n'est pas directe.

Pour les documents complexes, ce glossaire ne remplace pas un traducteur assermenté russe-français. Il permet cependant de comprendre la structure d'un document, de vérifier la terminologie d'une traduction ou de formuler des questions précises à un professionnel.

Actes d'état civil

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Свидетельство о рождении	Svidetelstvo o rozhdenii	Acte de naissance	Document délivré par le ЗАГС (bureau d'état civil russe).
Свидетельство о смерти	Svidetelstvo o smerti	Acte de décès	—
Свидетельство о браке	Svidetelstvo o brake	Acte de mariage	—
Свидетельство о расторжении брака	Svidetelstvo o rastorzhenii braka	Acte de divorce	—
ЗАГС	ZAGS	Bureau d'état civil	Акроним : Запись Актов Гражданского Состояния (enregistrement des actes civils).
Метрическая книга	Metricheskaya kniga	Registre paroissial / registre d'état civil pré-soviétique	Utilisé avant 1918 pour les actes ecclésiastiques. Souvent manuscrit.
Справка о семейном положении	Spravka o semeynom polozhenii	Attestation de situation familiale	Délivrée par la mairie ou le ЗАГС.
Отчество	Otchestvo	Patronyme (prénom du père)	Composante obligatoire du nom russe, sans équivalent direct en français. Traduit par « fils/fille de [prénom père] ».
Место рождения	Mesto rozhdeniya	Lieu de naissance	—
Гражданство	Grazhdanstvo	Nationalité / citoyenneté	À distinguer de национальность (nationalité ethnique en droit soviétique).

Documents d'identité et de résidence

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Паспорт гражданина РФ	Pasport grazhdanina RF	Passeport intérieur russe	Document d'identité interne obligatoire. Différent du загранпаспорт (passeport international).
Заграничный паспорт	Zagranichny pasport	Passeport international	Seul document valable pour voyager à l'étranger.
Прописка	Propiska	Enregistrement de résidence / permis de résidence administratif	Système soviétique d'enregistrement obligatoire de l'adresse, maintenu sous forme modernisée. Pas d'équivalent direct en droit français.
Регистрация по месту жительства	Registratsiya po mestu zhitelstva	Enregistrement de domicile	Version moderne de la propiska depuis 1993.
ИНН	INN	Numéro d'identification fiscale	Идентификационный номер налогоплательщика — équivalent du numéro fiscal français.
СНИЛС	SNILS	Numéro de sécurité sociale russe	Страховой номер индивидуального лицевого счёта — numéro d'assurance retraite obligatoire.
Вид на жительство	Vid na zhitelstvo	Titre de séjour permanent / carte de résident	Pour les étrangers résidant légalement en Russie.

Droit notarial et actes authentiques

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Нотариус	Notarius	Notaire	En Russie, le notaire dispose d'attributions plus larges qu'en France, incluant la certification de copies et de signatures.
Нотариально заверенный	Notarialno zaverenny	Notarié / authentifié par notaire	—
Доверенность	Doverennost	Procuration	Peut être simple (простая) ou notariale (нотариальная). La procuration notariée est requise pour les actes immobiliers et les successions.
Генеральная доверенность	Generalnaya doverennost	Procuration générale	—
Завещание	Zaveshchanie	Testament	Obligatoirement notarié pour être valide selon le droit russe (sauf circonstances exceptionnelles).
Свидетельство о праве на наследство	Svidetelstvo o prave na nasledstvo	Attestation de droits successoraux / acte de notoriété successorale	Délivré par le notaire russe 6 mois après le décès.
Договор купли-продажи	Dogovor kupli-prodazhi	Contrat de vente	—
Договор дарения	Dogovor dareniya	Contrat de donation	—
Апостиль	Apostil	Apostille	Certification prévue par la Convention de La Haye (1961) permettant l'utilisation internationale d'actes publics.
Легализация	Legalizatsiya	Légalisation consulaire	Procédure alternative à l'apostille pour les pays non signataires de la Convention de La Haye.

Droit civil et procédure judiciaire

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Исковое заявление	Iskovoe zayavlenie	Requête / assignation en justice	—
Решение суда	Reshenie suda	Jugement / décision de justice	—
Приговор	Prigovor	Verdict / jugement pénal	Spécifique aux affaires pénales. À distinguer de решение (droit civil).
Апелляционная инстанция	Apellyatsionnaya instantsiya	Juridiction d'appel	—
Арбитражный суд	Arbitrazhny sud	Tribunal de commerce / juridiction commerciale	En droit russe, l'арбитражный суд est une juridiction étatique (pas d'arbitrage privé) compétente pour les litiges commerciaux.
Суд общей юрисдикции	Sud obshchey yurisdiktsii	Tribunal de droit commun	Compétent pour les litiges civils et pénaux impliquant des personnes physiques.
Исполнительный лист	Ispolnitelny list	Titre exécutoire	—
Судебный пристав	Sudebny pristav	Huissier de justice	—
Ответчик	Otvetchik	Défendeur	—
Истец	Istets	Demandeur / plaignant	—
Прокурор	Prokuror	Procureur / ministère public	En droit russe, le прокурор dispose de pouvoirs plus étendus qu'en France, incluant la supervision de la légalité des actes administratifs.
Адвокат	Advokat	Avocat	Profession réglementée en Russie depuis 2002 (Loi fédérale sur l'activité d'avocat et le barreau).

Immobilier et propriété

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Право собственности	Pravo sobstvennosti	Droit de propriété	—
Свидетельство о праве собственности	Svidetelstvo o prave sobstvennosti	Titre de propriété	Remplacé depuis 2016 par une Выписка из ЕГРН (extrait du registre foncier unifié).
Выписка из ЕГРН	Vypiska iz EGRN	Extrait du registre foncier unifié	ЕГРН = Единый государственный реестр недвижимости. Document de référence pour tout bien immobilier russe depuis 2017.
Кадастровый паспорт	Kadastrovyy pasport	Plan cadastral / certificat cadastral	Remplacé par la выписка из ЕГРН depuis 2017, mais toujours référencé dans les documents antérieurs.
Ипотека	Ipoteka	Hypothèque / crédit immobilier	—
Долевое участие в строительстве	Dolevoe uchastie v stroitelstve	Contrat de participation au capital de construction / VEFA russe	Mécanisme d'achat sur plan spécifique au droit russe (DDU — договор долевого участия).

Droit commercial et sociétés

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Общество с ограниченной ответственностью (ООО)	Obshchestvo s ogranichennoy otvetstvennostyu (OOO)	Société à responsabilité limitée (SARL)	Forme juridique la plus répandue en Russie pour les PME.
Акционерное общество (АО)	Aktsionernoe obshchestvo (AO)	Société par actions	Anciennement ЗАО (fermée) et ОАО (ouverte). Réforme de 2014 : désormais ПАО (публичное, cotée) et АО (непубличное, non cotée).
Индивидуальный предприниматель (ИП)	Individualny predprinimatel (IP)	Entrepreneur individuel / auto-entrepreneur	—
Устав	Ustav	Statuts	—
Учредительный договор	Uchreditelny dogovor	Acte constitutif / pacte d'associés fondateurs	—
ОГРН	OGRN	Numéro d'enregistrement d'État	Основной государственный регистрационный номер — équivalent du SIRET/SIREN français.
Банкротство	Bankrotstvo	Faillite / procédure collective	—
Реорганизация	Reorganizatsiya	Restructuration / réorganisation juridique	Comprend les fusions (слияние), absorptions (присоединение), scissions (разделение).

Droit pénal et casier judiciaire

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
Справка об отсутствии судимости	Spravka ob otsutstvii sudimosti	Extrait de casier judiciaire vierge	Délivrée par le МВД (ministère de l'Intérieur russe). Valable 3 mois. Nécessite une apostille pour usage en France.
Судимость	Sudimost	Condamnation pénale / antécédents judiciaires	—
Уголовный кодекс	Ugolovny kodeks	Code pénal	—
Лишение свободы	Lishenie svobody	Peine d'emprisonnement / privation de liberté	—
Условный срок	Uslovny srok	Peine avec sursis	—
Амнистия	Amnistiya	Amnistie	—
Реабилитация	Reabilitatsiya	Réhabilitation	En droit russe, peut désigner la réhabilitation pénale (suppression des conséquences d'une condamnation) ou la réhabilitation des victimes du régime soviétique.

Termes spécifiques à l'ère soviétique

Cyrillique	Translittération	Traduction française	Note
РСФСР	RSFSR	République socialiste fédérative soviétique de Russie	Désignation officielle de la Russie dans l'URSS jusqu'en 1991. Apparaît sur tous les documents soviétiques émis en Russie avant 1992.
СССР	SSSR	URSS (Union des républiques socialistes soviétiques)	—
Трудовая книжка	Trudovaya knizhka	Livret de travail / carnet de travail	Document officiel soviétique et russe retraçant toute la carrière professionnelle. Obligatoire sous l'URSS, optionnel depuis 2021.
Домовая книга	Domovaya kniga	Registre de résidents / livre de maison	Registre paroissial soviétique des habitants d'un immeuble. Source pour établir la résidence historique.
Колхоз	Kolkhoz	Ferme collective agricole	Désigne l'entité collective agricole soviétique. Apparaît dans les documents de naissance ou d'emploi d'avant 1991 pour indiquer le lieu ou l'employeur.
Совхоз	Sovkhoz	Ferme d'État soviétique	Différent du kolkhoz : le совхоз était une ferme d'État salariée, le колхоз une coopérative collective.
Национальность (советская)	Natsionalnost	Nationalité ethnique (ère soviétique)	Désignait l'appartenance ethnique dans les documents soviétiques (russe, ukrainien, juif, etc.) — distincte de la citoyenneté soviétique. Supprimée des passeports intérieurs en 1997.
Реабилитирован(а)	Reabilitirovan(a)	Réhabilité(e) [victime du régime soviétique]	Mention légale spécifique aux victimes des répressions staliniennes, réhabilitées après 1956 ou post-1991. Apparaît dans les documents de succession ou les archives de famille.

Documents officiels soviétiques avec terminologie administrative en cyrillique annotée — Les documents soviétiques antérieurs à 1991 utilisent une terminologie administrative spécifique — ce glossaire signale les termes disparus ou dont le sens a évolué.

Pour aller plus loin

Ce glossaire couvre les termes les plus fréquents dans les documents courants. Pour les procédures complexes — apostille, succession transfrontalière, dossiers pénaux — consultez nos ressources dédiées :

Acte de naissance russe : apostille et traduction assermentée en France — procédure étape par étape
Guide complet du traducteur assermenté russe-français — comment en trouver un, tarifs, délais
Traduction juridique russe : interview d'un juriste spécialisé — contrats, arbitrage, conseils pratiques
Types de prestations et tarifs de traduction russe — comprendre les différentes offres

Glossaire russe-français : 80 termes juridiques des documents officiels russes